Il a été créé par la signature entre
ses membres d'une convention constitutive le 13 septembre
2000, pour une durée de six années. Il a été renouvelé pour une durée de
six années par une convention signée le 21 décembre 2006.
Sa composition est la suivante :
MEMBRES
DE DROIT
Les membres de droit siègent à
l'assemblée générale.
le
Préfet le
président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc
(président du CDAD) le
président du Conseil général de la Meuse le
président de l'association départementale des maires
de la Meuse le
Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de la Meuse le
représentant de la Caisse des règlements pécuniaires
des avocats du Barreau de la Meuse
le président de la Chambre départementale des huissiers
de Justice le
président de la Chambre départementale des notaires
de la Meuse
le président de l'association CEDIFF le
président du tribunal de grande instance de Verdun (avec
voix consultative) le
procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Verdun (avec voix consultative)
MEMBRES DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION
deux représentants de l’état : le Préfet du département de la Meuse ou son
représentant, et le Président du Tribunal de Grande Instance de Bar-le-Duc ou
son représentant, deux représentants du département désignés par le Conseil Général de la
Meuse,
4 représentants des professions juridiques et judiciaires :
le bâtonnier en exercice ou son représentant,
le Président de la CARPA (caisses de règlement pécuniaires des
avocats),
un représentant de la Chambre Départementale des Notaires,
un représentant de la Chambre Départementale des Huissiers,
un représentant de l’association CIDFF désigné par la Présidente,
un représentant de l’association Départementale des Maires de la Meuse désigné
par son Président après avis de l’assemblée délibérante
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Le rôle de commissaire du gouvernement
est tenu par le procureur de la République près le tribunal
de grande instance de Bar-le-Duc.
Plan
du site