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L'ACCÈS AU DROIT :
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Toute
personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau
de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir, en dehors de
tout procès :
 connaître
ses droits et ses obligations, |
être
informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou
d'exécuter ses obligations.
L'aide à l'accès au droit, définie dans la loi du 18 décembre
1998, consiste à offrir, dans des lieux accessibles à
tous, des services :
 d'information
sur les droits et devoirs des personnes ;
d'orientation
vers les organismes, services ou professionnels chargés
d'assurer ou de faciliter l'exercice des droits : par
exemple, un conciliateur de justice, un médiateur, un
avocat, un notaire, un huissier de justice, la caisse
d'allocations familiales, le bureau d'aide juridictionnelle
d'aide
pour accomplir les démarches nécessaires à l'exercice
d'un droit ou l'exécution d'une obligation, par exemple
pour obtenir le versement d'une allocation. Il peut s'agir
d'une aide pour constituer un dossier administratif, le
transmettre à l'autorité compétente, ou d'une aide à la
rédaction de courriers ou à la traduction en langue française
d'assistance
au cours de procédures non juridictionnelles, pour permettre
à une personne d'être assistée par un professionnel compétent
:
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| devant
certaines commissions : les commissions de retrait du
permis de conduire, les commissions d'admission à l'aide
sociale, les commissions de surendettement; |
| devant
les administrations pour obtenir une décision administrative
ou exercer un recours administratif. de consultations
juridiques et d'assistance pour la rédaction ou la conclusion
d'actes juridiques (par exemple, un contrat de location,
un acte notarié, une demande de régularisation de titre
de séjour, un Pacte Civil de Solidarité …) par des professionnels
habilités : avocats, avoués, notaires, huissiers de justice
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