LES DROITS de la RESPONSABILITÉ

En devenant majeur, vous devenez responsable de vos actes, c’est-à-dire que vous en supporterez toutes les conséquences. Bien évidemment, que vous ayez ou non à rendre des comptes devant les tribunaux, vous êtes aussi moralement responsable de votre comportement.

La responsabilité civile :
Si vous causez un dommage à une personne, vous devez le réparer, généralement en lui versant une somme d’argent, appelée "dommages et intérêts ".
Article 1382 du Code civil.

Vous êtes aussi responsable des dommages que cause une personne (par exemple un enfant), un animal ou une chose dont vous avez la garde. Vous devrez donc aussi réparer ces dommages. Article 1384 du Code civil.

Votre responsabilité civile peut aussi trouver à s’appliquer si vous ne respectez pas le contrat que vous avez souscrit, ou une de ses clauses.
Article 1146 du Code civil.

La responsabilité pénale :
La loi interdit certains actes ou oblige à des comportements qu’elle juge essentiels. Elle prévoit des peines pour ceux qui ne la respecte pas. Le Procureur et souvent la victime sont en droit de saisir les Tribunaux pour obtenir une sanction.

Il existe trois types d’infractions de gravité croissante :

  Les contraventions sont sanctionnées par une peine maximale de 1 500 € d’amende (ou 3 000 € en cas de récidive). Le Tribunal de police est compétent.
 Les délits punis d’une peine minimale de 6 mois d’emprisonnement (et de 10 ans au maximum) et/ou d’une amende supérieure ou égale à 3 750 €, relèvent de la compétence du Tribunal correctionnel.
  Les crimes, infractions les plus graves, sont punis par une peine d’emprisonnement (appelée réclusion criminelle) d’au moins 10 ans. La Cour d’Assises est chargée de les juger.

Le casier judiciaire :
Dès votre naissance, vous avez un casier judiciaire. C’est un document sur lequel toutes vos éventuelles condamnations pénales apparaîtront, sauf pour les petites contraventions au code de la route ou, pour les autres infractions, si le Tribunal le décide.
Article 132-59 du Code pénal.
Articles 775-1 et suivants du Code de procédure pénale.

On peut en faire trois types d’extraits :

  le bulletin n° 1 ne peut être obtenu que par le Procureur de la république, il contient toutes les condamnations, Articles 774 et suivants d u Code de procédure pénale.
 le bulletin n° 2 est demandé par l’administration, notamment quand on vise un emploi administratif, Articles 775 et suivants du Code de procédure pénale.
 le bulletin n°3 peut être obtenu par la personne qu’il concerne, il ne contient que les condamnations les plus graves. Article 777 et suivants du Code procédure pénale.

La peine encourue :
Pour toutes les infractions commises en étant majeur, vous ne pourrez plus bénéficier de l’excuse de minorité qui permettait au juge de diminuer de moitié la peine encourue.

La procédure applicable :
Pour toutes les infractions commises à partir de la date de votre majorité, vous relèverez de la procédure pénale ordinaire. Mais le juge correctionnel doit disposer d’une enquête de personnalité pour les moins de 25 ans.
Les audiences seront publiques, alors que les audiences du Tribunal pour enfants et de la Cour d’Assises des mineurs sont à publicité restreinte.

La défense :
Pour les contraventions et les délits, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais peut vous être très utile. Allez le voir au plus tôt pour préparer votre défense.
Article 417 du Code de procédure pénale.
Si vous êtes accusé d’un crime, l’aide et l’assistance d’un avocat sont obligatoires.
Articles 274 et 317 du Code de procédure pénale.
Dans l’un ou l’autre cas, un avocat pourra vous être commis d’office.
En l’état actuel de la législation, celui-ci pourra intervenir à partir de la 1ère heure de la garde à vue.

Les alternatives aux poursuites :
Pour certains délits mineurs, le Procureur de la République peut décider, parfois avec l’accord de la victime, d’entamer une procédure de médiation pénale au lieu de déférer l’auteur de l’infraction au Tribunal correctionnel.
Article 41-1 du Code de procédure pénale.
La médiation, entre l’auteur et la victime de l’infraction est conduite par une personne extérieure au litige. Elle donne lieu à la conclusion d’un accord prévoyant notamment la réparation du préjudice subi par la victime. Si l’auteur ne respecte pas cet accord, il sera alors poursuivi.
Même en l’absence de victime, il peut y avoir des procédés d’alternatives aux poursuites fonctionnant sur le même principe d’un accord passé entre l’auteur de l’infraction et un représentant du Procureur.
Articles 41-2 et 41-3 du Code de procédure pénale.

En savoir plus :
Toutes les compagnies d’assurances ne proposent pas exactement les mêmes services, ni les mêmes tarifs, il convient donc de se renseigner auprès du Centre de Documentation et d’Information de l’Assurance.
26, bd Haussmann, 75009 PARIS 01.42.46.13.13

Avoir la garde d’une chose (ou d’un animal) qu’on utilise, c’est exercer sur elle un pouvoir de contrôle et de direction.

Conseil pratique :

Attention :
Si vous ne payez pas à temps votre prime d’assurance, le contrat risque d’être suspendu et vous ne serez plus couvert.