LES DROITS POLITIQUES

Droit de vote :

Être citoyen signifie avoir le droit de s’exprimer et de participer à la vie de la société.

Ce droit, vous le mettrez notamment en œuvre chaque fois que vous déposerez votre bulletin de vote dans une urne, lors d’une élection. Vous pouvez également adhérer et militer dans des associations ou des syndicats, etc.
Le droit de vote, reconnu à l’ensemble de la population, est une conquête récente : les femmes n’ont voté pour la première fois qu’en 1945 !
En Belgique, voter est une obligation. Si on ne la respecte pas, on est passible d’une amende.
La France a préféré faire confiance à la capacité citoyenne de chacun pour participer aux élections. On peut marquer son désaccord ou une volonté par un bulletin blanc ou nul, mais on ne peut pas se désolidariser des élections.
Voter est donc un droit, non une obligation.
En revanche, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Article L 9 du code électoral.
Mais attention : vous ne pouvez pas être inscrit sur plusieurs listes en même temps, vous risqueriez un an de prison et 15 000 € d’amende.
Articles L 10 et L 86 du Code électoral.
Si vous habitez habituellement hors de France, vous voterez au consulat ou à l’ambassade de France. Il faut donc vous y faire inscrire.

Si le jour d’un scrutin vous ne pouvez vous déplacer pour aller voter, vous pouvez donner procuration à une personne de votre choix, à la condition qu’elle soit inscrite dans la même circonscription que vous et qu’elle n’ait pas reçu plus de deux mandats électoraux

L’élection de vos représentants :

Le Président de la République : élu pour 5 ans, il est le chef de l’État français.
Les députés : élus pour 5 ans, ils siègent à l’Assemblée Nationale, à Paris. Avec les Sénateurs, élus pour 9 ans, ils adopteront les lois de la République.
Les conseillers régionaux : élus pour 5 ans, ils siègent en général dans la ville la plus importante de la région. Ils déterminent, conformément à la loi française et européenne les orientations de la politique régionale.
Les conseillers généraux : élus pour 6 ans, ils se réunissent au sein du Conseil Général. Ils déterminent, dans le respect des orientations nationales, la politique de leur département.
Les conseillers municipaux : élus pour 6 ans, ils se réunissent au sein du conseil municipal, dans la mairie de chaque commune. Ils élisent le maire. Ils sont chargés de la gestion et de l’organisation de la commune.
Les députés européens : élus pour 4 ans, dans tous les pays membres de l’Union Européenne, ils siègent à Strasbourg et à Bruxelles, au Parlement Européen. Ils contrôlent le budget de l’Union Européenne, et participent à l’adoption des directives sur les grandes orientations politiques de l’Union.

La participation au référendum :

Le gouvernement peut demander aux citoyens de répondre directement par leur suffrage à une question qui intéresse particulièrement l’avenir du pays.

Le droit d’être candidat :

Devenir majeur vous donne aussi le droit de vous présenter aux élections comme candidat.
L’âge minimum de candidature varie en fonction des élections :
 conseiller municipal : 18 ans révolus
 conseiller général ou régional : 21 ans révolus
 député : 23 ans révolus
 sénateur : 35 ans révolus
 député européen : 23 ans révolus

Conseil pratique :
Si vous avez oublié de vous inscrire alors qu’il y a une élection dans l’année, vous pouvez vous adresser au Tribunal d’Instance de votre domicile pour qu’il examine la possibilité de vous inscrire quand même sur les listes électorales.

Démarche à effectuer :
Pour donner procuration à quelqu’un, il faut se rendre au Tribunal d’Instance, au commissariat ou à la gendarmerie de votre lieu de résidence avec un justificatif de votre empêchement.

En savoir plus :
La mairie de votre domicile, service des inscriptions électorales,
  Le Centre d’information civique 236, bd Saint Germain, 75005 Paris 01.45.44.14.17
   Le Centre interministériel de renseignements administratifs (CIRA) 31, square Saint Charles, 75012 Paris 01.40.01.11.01 (standard)
   Et sur l’Internet : http://cdad55.free.fr - http://www.service-public.fr

Démarche à effectuer :
Les français qui atteignent l’âge de 18 ans et justifient qu’ils remplissent les autres conditions légales pour être électeurs sont inscrits, sans demande de leur part, sur la liste électorale de la commune de leur domicile.
Loi du 10 novembre 1997, Articles L 11-1 et L 11-2 du code électoral.
En revanche, si, en déménageant, vous changez de commune, pensez à vous faire inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune qui se chargera de vous rayer de la liste électorale où vous étiez précédemment inscrit.
Les représentants adopteront, en votre nom, par le mandat que vous leur aurez délivré, les règles qui régiront la vie de tous. Ils votent le budget, les impôts et les dépenses.

Démarche à effectuer :
Dès que vous serez inscrit sur les listes électorales, la mairie vous enverra votre carte d’électeur (généralement au mois de mars).
Le jour du scrutin, vous vous présenterez au bureau de vote qui vous sera indiqué sur votre carte d’électeur avec cette carte et une pièce d’identité.
Ex : les conseillers régionaux décident de la construction et de l’entretien des lycées de la région.
Ex : les conseillers généraux veillent à la construction et à l’entretien des collèges du département, sur la voirie départementale ou à l’assainissement de l’eau.
Ex : le conseil municipal décide de la construction et de l’entretien des écoles primaires de la commune, de la délivrance des permis de construire, ou encore de la tenue de l’état civil.

Attention :
Depuis juin 1999, l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives est garanti par la Constitution.
Les modalités pratiques de la mise en application de ce principe sont en cours d’adoption pour être appliquées dès les élections municipales de 2001.

Attention :
Le candidat à la présidence de la République doit avoir au moins 23 ans et être présenté par des parrains.
Les sénateurs sont élus par les grands électeurs (les personnes qui bénéficient déjà d’un mandat électif), ils ne sont donc pas élus directement par les citoyens.

En savoir plus :
Vous pouvez vous adresser au service des élections de la mairie de votre commune, ou à celui de la préfecture.
Sur les formalités à accomplir pour être candidat aux différentes élections : service des élections de la mairie de votre commune, ou celui de la préfecture.

Attention :
Vous ne pouvez pas choisir de devenir apatride, c’est-à-dire sans nationalité.

En savoir plus :
Adressez-vous au Tribunal d’instance de VERDUN.
Place Saint-Paul 55100 VERDUN 03.29.86.88.00

Attention :
La majorité des infractions au code de la route sont des contraventions.
Le vol (puni de 3 ans de prison) et les violences sont, entre autres, des délits.
Le meurtre, ou encore un vol commis à plusieurs et avec la menace d’une arme sont des exemples de crimes.

Conseil pratique :
En tant qu’accusé, vous pouvez bien entendu bénéficier de l’Aide Juridictionnelle.

En savoir plus :
Bureau de l’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance :
   TGI de Bar-le-Duc : 21, place Saint-Pierre 55014 Bar-le-Duc Cedex, 03.29.79.68.12.
   TGI de Verdun : Place Saint-Paul 55100 Verdun

La médiation pénale est déclenchée par le Procureur de la République. Elle tend à assurer la réparation du dommage subi par la victime, à mettre fin au trouble né de l’infraction et à contribuer au reclassement de son auteur.
Ex : l’auteur de graffitis sur un mur peut s’engager à réparer son infraction en nettoyant le mur. Si cet accord est respecté, le Procureur classe l’affaire. Si l’accord n’est pas respecté, le Procureur retrouve son droit de poursuivre l’auteur.
un reclassement de son auteur.

Démarche à effectuer :
Quand vous changez de domicile, pensez à prévenir les organismes publics dont vous relevez : par exemple, la caisse d’allocations familiales qui vous attribue des aides au logement, si vous changez de commune, votre nouvelle mairie pour vous réinscrire sur les listes électorales, les services des impôts, …

Attention :
Il faut assurer votre logement. Cette assurance est obligatoire. Vos parents ne vous couvriront plus avec leur assurance chef de famille.

En savoir plus :
La caisse d’allocations familiales pourra vous apporter tous les renseignements utiles pour l’obtention des aides au logement.

Pour contacter la Caisse d’Allocation familiale : 3615 code CAF, ou sur Internet : http://www.cnaf.fr

Votre mairie pourra vous donner l’adresse de la CAF dont vous dépendez.

Démarche à effectuer :
Vous pourrez vous faire délivrer gratuitement une carte nationale d’identité soit à la Préfecture soit à la mairie ou au commissariat de police.

Conseil pratique :
La carte nationale d’identité n’est pas obligatoire, mais recommandée pour les contrôles d’identité.

Démarche à effectuer :
Pour prouver votre identité, vous pouvez par exemple trouver deux témoins qui la confirment.

En savoir plus :
Pour connaître la liste des pièces à fournir, renseignez-vous à la mairie de votre commune ou à la préfecture.

Préfecture de la Meuse, 40, rue du Bourg 55012 Bar-le-Duc cedex ; http://www.meuse.pref.gouv.fr

Démarche à effectuer :
Pour obtenir un passeport, vous devrez en faire la demande à la Préfecture ou à la mairie. Il est payant (vous aurez à fournir un timbre fiscal).

Attention :
La délivrance d’un passeport n’est pas instantanée : elle peut même prendre jusqu’à 3 semaines juste avant les vacances d’été, pensez donc à le faire faire suffisamment tôt !

Conseil pratique :
L’ambassade et le consulat ne sont pas une assurance antivol ! Ils ne feront que vous dépanner, mais si vous avez besoin d’être rapatrié en France, les frais en resteront à votre charge.
Vous pouvez souscrire une assurance pour vous garantir de ce risque.

En savoir plus :
Avant de partir, demandez à l’ambassade ou au consulat du pays dans lequel vous vous rendez quelles sont les formalités à accomplir pour s’y rendre.
Contactez le Centre de Documentation et d’Information de l’Assurance :
CDIA 26, bd Haussmann 75009 PARIS, 01.42.46.13.13 (répondeur)

Conseil pratique :
Être sûr que sa plainte donnera lieu à une enquête : il faut vous constituer partie civile devant le doyen des juges d’instruction du Tribunal. Il fixera une caution (consignation) et saisira un des juges d’instruction de votre plainte. Celui-ci ouvrira une enquête et vous entendra s’il estime que les faits sont fondés.

Attention :
Il ne faut surtout pas que votre constitution de partie civile soit abusive, le Tribunal pourrait vous infliger une amende (15 000 € maximum).
Article 91 du Code de Procédure pénale.

En savoir plus :
Ordre des avocats du Barreau de la Meuse 2, place Saint-Pierre 55000 Bar-le-Duc ; 03.29.45.37.17

Bureau de l’Aide juridictionnelle :
Tribunal de Grande Instance :
  Bar-le-Duc : 21 place Saint-Pierre 55014 Bar-le-Duc cedex 03.29.79.68.10
  Verdun : Place Saint-Paul 55100 Verdun 03.29.86.14.05

Attention :
Si on ne respecte pas un contrat que l’on a souscrit, on engage sa responsabilité, morale et civile.

Démarche à effectuer :
On se marie dans la commune de résidence d’un des deux époux. Il faut rendre public votre projet de mariage un mois avant la cérémonie, dans chacune des communes de résidence des futurs époux, en publiant les bancs qui seront affichés dans les mairies concernées.
Avant de vous marier, vous devrez subir une simple visite médicale.

En savoir plus :
Contacter la mairie de votre commune.

Démarche à effectuer :
On ne peut pas divorcer devant le maire comme on s’est marié.
Il faut obligatoirement saisir un tribunal.

Conseil pratique :
Comme pour toute procédure juridictionnelle, si vous pouvez justifier de faibles revenus (au maximum 4912 F nets par mois pour obtenir une aide totale, et au maximum 7412 F nets par mois pour obtenir une aide partielle, chiffres 2000 de Bobigny), une aide juridictionnelle pourra vous être accordée par l’État. Il faut en faire la demande au bureau de l’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.
" Vous divorcez ", fiche gratuite du Ministère de la justice.

Disponible :
  dans les tribunaux,
  par courrier : Ministère de la justice, Service de l’Information et de la Communication 13, Place Vendôme 75001 PARIS
  par fax : 01.44.77.61.15,
  sur Minitel : 3615 code justice
  sur Internet : http://cdad55.free.fr - www.justice.gouv.fr

Démarche à effectuer :
Pour modifier votre PACS, la démarche est la même que pour le conclure : une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance du lieu du domicile commun.

Attention :
Dans l’élaboration de votre PACS, respectez les obligations relatives à la conclusion de n’importe quel contrat : notamment le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Conseil pratique :
Si vous souhaitez conserver l’entière propriété des biens que vous achetez en étant lié par un PACS, faites établir les factures à votre nom, et conservez-les.
Vous pouvez aussi mentionner dans l’acte constitutif du PACS les meubles destinés à un usage commun.

En savoir plus :
Greffe du Tribunal d’Instance de votre domicile.

Conseil pratique :
Le maire du domicile du couple peut leur délivrer une attestation de concubinage utile dans des formalités administratives.

En savoir plus :
Greffe du Tribunal d’Instance de votre domicile.
Les missions locales pourront vous apporter des conseils pour développer et réaliser votre projet d’emploi, ainsi que les Permanences d’Accueil d’Information et d’Orientation (PAIO), il y en a une par commune, renseignez-vous à la mairie pour connaître les coordonnées de celle dont vous relevez.

Conseil pratique :
Appartenir à un syndicat permet de défendre vos intérêts et ne peut en aucun cas vous nuire. La loi fait interdiction à l’employeur de s’en servir contre vous.
Article L 412-2 du Code du travail.

En savoir plus :
Adressez-vous :
  à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
28, avenue GAMBETTA, 55000 Bar-le-Duc 03.29.76.17.17.
  à l’antenne de l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE)
  à la bourse du travail, antennes locales dans chaque commune du département, et une antenne départementale :
  Bourse départementale du travail de la Meuse : Rue Gilles de Trèves 55000 Bar-le-Duc 03.29.45.31.38

Conseil pratique :
Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un autre salarié ou employeur, les délégués syndicaux, même si vous n’appartenez à aucun syndicat, votre conjoint, un avocat, et, si vous êtes employeur, par un membre de votre entreprise.

Attention :
Si vous êtes fonctionnaire, le Tribunal compétent en cas de conflit avec votre employeur sera le Tribunal administratif du lieu de votre domicile.

Démarche à effectuer :
Vous devrez présenter votre demande au greffe du conseil de prud’hommes.

Conseil pratique :
Pour établir les statuts fondateurs de votre société, mieux vaut faire appel à un juriste, le recours à un avocat est particulièrement recommandé.
Vous ne pourrez en revanche pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Démarche à effectuer :
Pour créer votre société, vous devrez déposer les statuts au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de votre entreprise.
Pour créer une entreprise commerciale ou artisanale vous devez selon le cas vous inscrire au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
Vous pouvez créer une société seul ou à plusieurs. Il existe plusieurs formes de sociétés, entraînant des conséquences différentes en cas de déficit, mais aussi exigeant un capital de départ différent.

Attention :
Vous ne paierez aucune cotisation sociale si le revenu fiscal de votre foyer est inférieur à 6 402, 86 € (chiffres 2000).

Conseil pratique :
Aucune condition de nationalité n’a été posée par la loi sur la couverture maladie universelle. Toute personne en mesure de prouver sa résidence stable et régulière sur le territoire français peut donc en bénéficier.

En savoir plus :
Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont vous relevez.
  1, rue Polval, 55000 Bar-le-Duc 03.29.79.89.55
  24 rue Anthouard, 55100 Verdun 03.29.83.35.00

Centre médico-social :
  12, rue André Theuriet 55000 Bar-le-Duc 03.29.79.20.77
  8, rue Louis Couten, 55100 Verdun 03.29.86.55.66
  49, avenue Stanislas, 55200 Commercy 03.29.91.31.55
  Place Moines 55300 Saint-Mihiel 03.29.89.12.82

Attention :
Vous êtes tenu de pourvoir aux besoins de vos parents dans le besoin comme ils doivent vous aider même une fois devenu majeur.

En savoir plus :
Grâce aux assistantes sociales des circonscriptions du service social (contacter votre mairie) ou, au niveau départemental : au service social départemental :
Conseil Général 4, rue de la Résistance, 55000 Bar-le-Duc 03.29.45.76.20

Démarche à effectuer :
Votre requête relève du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile.

Démarche à effectuer :
Pour obtenir une Protection Jeune Majeur, il vous faut obligatoirement en faire la demande. Le juge et l’aide sociale n’ont pas le droit d’intervenir d’office car vous êtes majeur.

Attention :
Ces mesures prendront fin au plus tard le jour de vos 21 ans.

En savoir plus :
Vous pouvez contacter les services de l’Aide Sociale à l’Enfance :
  Rue François de Guise, 55000 Bar-le-Duc 03.29.45.77.95
  Tribunal pour Enfants, Place Saint-Paul 55100 Verdun 03.29.86.14.05

Conseil pratique :
Pour toute déclaration d’impôt, on tient compte de votre situation au 1er janvier de l’année de la déclaration : si vous allez avoir 22 ans dans l’année et que vous travaillez, vous pouvez quand même rester rattaché au foyer fiscal de vos parents, pour la dernière année.

Attention :
Le non-respect du délai d’envoi de la déclaration de revenus, vaut des intérêts de retard et une majoration de 10 %.

Attention :
Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents , ils doivent déclarer les revenus que vous avez perçus au cours de l’année civile précédent celle de la déclaration.
Votre nom n’apparaîtra pas sur leur avis d’imposition, vous ne pourrez donc pas vous en servir pour vos démarches administratives futures.

En savoir plus :
Renseignez-vous auprès du Centre des Impôts dont vous dépendez.

Démarche à effectuer :
L’entourage de la personne qui a perdu l’esprit saisira le juge des tutelles du Tribunal d’Instance dont dépend son domicile.
L’altération mentale doit être établie par un médecin pour que le juge se prononce.

En savoir plus :
Au Tribunal d’Instance dont dépend votre domicile.

Conseil pratique :
Le juge choisira entre les différentes mesures en fonction de la gravité de la perte de discernement.
Bien sûr, une mesure de protection n’est jamais définitive. S’il revient à un meilleur état de santé, l’intéressé pourra demander au juge des tutelles d’y mettre fin.