LE DROIT DE LA NATIONALITÉ

Chaque pays délivre sa propre nationalité, mais ne peut pas contester la nationalité délivrée par un autre pays.
On peut donc avoir plusieurs nationalités, et plusieurs passeports.
Cependant, il existe quelques incompatibilités qui vous obligeront à choisir parmi vos nationalités possibles.

L’acquisition de la nationalité française :
Dans la plupart des situations, à votre majorité, vous avez déjà la nationalité française.

Cependant, dans quelques cas, elle ne vous sera reconnue qu’à partir de votre majorité :
Depuis le 1er septembre 1998, pour devenir français automatiquement le jour de votre majorité, il faut que:

 vous soyez né en France depuis le 1er septembre 1980 de parents étrangers,
 vous résidiez en France le jour de votre majorité,
 vous ayez résidé en France depuis au moins 5 ans entre 11 et 18 ans.
Article 21-7 du Code civil.

Par naturalisation :
Pour faire cette demande, il faut que :

 vous ayez plus de 18 ans,
 vous résidiez habituellement en France depuis au moins 5 ans (ou 2 ans si vous réussissez avec succès deux ans d’études supérieures en France).
Article 21-15 du Code civil.

La fiche d’état civil et de nationalité française :
Elle n’existe plus. Le décret n° 98-720 du 20 août 1998 l’a supprimée. Désormais, il faut utiliser le livret de famille, à condition qu’il soit tenu à jour.

Le certificat de nationalité française :
Il sert à prouver la nationalité française. Dans la Meuse, vous devez en faire la demande auprès du tribunal d’instance de VERDUN.

A l’inverse, on peut parfois renoncer à la nationalité française.

Vous pouvez, entre 17 ans et demi et 19 ans renoncer à la nationalité française si :

 vous avez une nationalité étrangère,
 un seul de vos parents est né en France,
 aucun de vos parents n’est devenu français avant vos 18 ans,
 vous n’avez pas renoncé à cette faculté de répudiation.

En savoir plus :
Brochure éditée par le ministère de la justice sur le droit de la nationalité :
disponible gratuitement :

  dans les tribunaux,
  par courrier : Ministère de la justice Service de l’Information et de la Communication 13, Place Vendôme 75001 PARIS ;
  Par fax au : 01.44.77.61.15
  Sur Minitel : 3615 code justice
  Sur l’Internet : http://cdad55.free.fr - http://www.justice.gouv.fr

*La nationalité, c’est l’appartenance juridique et politique d’une personne à la population d’un État.

Conseil pratique :
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat de votre autre pays pour connaître ces incompatibilités.

Conseil pratique :
Pour prouver votre nationalité : demandez un certificat de nationalité française au greffier en chef du Tribunal d’Instance, la mention de votre nationalité française sera ainsi portée automatiquement sur votre acte de naissance.

En savoir plus :
Pour connaître la liste exacte des documents qu’il vous faudra fournir, adressez-vous au Tribunal d’instance de VERDUN.

Démarche à effectuer :
Présentez-vous à la mairie de votre domicile avec :

  votre carte nationale d’identité en cours de validité, ou
  un extrait (ou une copie) de votre acte de naissance accompagné de tout document apportant la preuve de votre nationalité (certificat de nationalité, de naturalisation, …).

Conseil pratique :
Le certificat de nationalité française n’est pas nécessaire pour les personnes devenues françaises par naturalisation, mais prenez grand soin de garder votre décret de naturalisation.

Démarche à effectuer :
Adressez vous au Tribunal d’Instance de VERDUN, Place Saint-Paul 55100 VERDUN 03.29.86.88.00

Démarche à effectuer :
Si vous remplissez ces conditions, vous n’avez aucune formalité particulière à accomplir pour obtenir la nationalité française.

Démarche à effectuer :
Il faut déposer un dossier à la préfecture dont dépend votre domicile.

Attention :
La naturalisation n’est pas un droit, le gouvernement décide s’il vous l’accorde ou non.

En savoir plus :
Contactez le Tribunal d’instance de VERDUN pour connaître la liste exacte des pièces à fournir.

Pour connaître la composition exacte du dossier que vous aurez à fournir, adressez-vous à la Préfecture ou au Tribunal d’Instance de VERDUN.