LES DROITS CIVILS

Les droits personnels :
En devenant majeur, vous accédez à la pleine capacité civile, civique et politique. Vous n’êtes plus sous l’autorité de vos parents ou d’un tuteur.
Article 371-1 du Code civil.
Lorsque vous étiez mineur, vous ne pouviez accomplir de nombreux actes, sans l’assistance ou la représentation de vos parents (ou de votre tuteur). Maintenant que vous êtes majeur, vous pouvez agir ou décider seul.
Mais n’oubliez pas , “ l’enfant, à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère “.
Article 371 du Code civil.

Le droit d’organiser sa vie.

Le droit de vivre où l’on veut.

Majeur, vous n’êtes plus tenus d’élire votre domicile chez vos parents, vous pouvez donc librement choisir votre lieu de vie. Bien sûr, si vos parents en sont d’accord, vous pourrez continuer à vivre chez eux.
Article 371-3 du Code civil.
A l’inverse, vos parents n’ont plus l’obligation de vous héberger. Ils peuvent donc vous demander de quitter leur domicile. Mais ils devront vous aider à vivre et à financer vos études, s’ils en ont les moyens.
Article 108-2 du Code civil.
Le domicile est le lieu où vous déclarez vous rattacher pour l’administration (impôts sur le revenu, droit de vote,…). Mais vous pouvez résider ailleurs.

En savoir plus :
Contacter la mairie de votre domicile.
Association de Défense des Familles et des Individus contre les sectes ADFI 10, Père Julien Dhuit 75020 PARIS 01.47.97.96.08
Pour connaître des associations locales, vous pouvez consulter sur l’Internet le site d’INFO SECTES : http://www.info-sectes.org/pages/sos.htm

Démarche à effectuer :
Cette faculté ne vous est reconnue qu’à titre d’usage. Vous n’avez donc aucune déclaration administrative à faire. Il vous suffit, dans votre vie quotidienne, d’accoler les deux noms.

Attention :
Méfiez-vous des sectes ou des mouvements qui vous incitent à rompre tous liens avec vos proches et entendent se préoccuper de tous les aspects de votre vie !

Le droit de vivre avec qui l’on veut :
En devenant majeur, vous échappez à l’autorité parentale, vos parents n’ont donc plus l’obligation de surveiller vos relations.
Article 371-2 du Code civil.
Vous devenez totalement libre d’entretenir des relations avec qui vous voulez, et de vivre avec la ou les personnes de votre choix, dans la mesure où elles sont majeures.

Le droit au nom :
En devenant majeur, vous pouvez, à titre d’usage, ajouter à votre nom le nom de celui de vos parents qui ne vous a pas transmis le sien. En général, vous portez le nom de votre père, vous pourrez donc lui ajouter le nom de jeune fille de votre mère. Votre identité ne change pas, mais vous pouvez vous présenter avec les deux noms accolés l’un à l’autre.
Article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985.

Le droit de pratiquer la religion de son choix et d’exprimer librement ses opinions :
Vous êtes totalement libre de pratiquer ou non le culte de votre choix. Ce droit, reconnu à chacun par la Constitution et par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 était déjà applicable durant votre minorité, mais vos parents avaient l’obligation de vous protéger dans votre moralité, de vous surveiller, et de guider votre vie spirituelle.
Article 371-2 du Code civil.
Article 14 alinéa 2 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Le droit d’aller et venir :

 En France : Au cours de vos déplacements, vous pourrez avoir besoin de justifier de votre identité. Le moyen le plus facile est d’avoir une carte nationale d’identité. Mais vous êtes libre de la prouver par tout moyen de votre choix.
Cela risque de prendre plus de temps : le représentant de l’autorité de police qui a procédé au contrôle d’identité peut vous contraindre à le suivre au poste de police ou au commissariat pour une durée maximale de 4 heures, le temps de procéder à la vérification de votre identité.
Vous êtes légalement tenu de vous soumettre à tout contrôle d’identité effectué par des fonctionnaires de police ou de gendarmerie (et uniquement par eux).
Article 78-1 du Code de procédure pénale.
Des contrôles d’identité peuvent vous être proposés pour des raisons de sécurité dans les aéroports, stades, commerces, …
Vous pouvez les refuser, quitte à en supporter les conséquences (être conduit dans un bureau et y attendre l’arrivée de la police ou de la gendarmerie qui pourra procéder à ce contrôle).

 A l’étranger : Vous pouvez désormais quitter le territoire national sans que vos parents n’aient à signer une autorisation de sortie du territoire national. Si vous désirez vous rendre dans l’un des pays de l’Union Européenne, une carte nationale d’identité suffit. Pour les autres pays, il vous sera demandé un passeport, et, parfois, un visa. Si, au cours d’un séjour à l’étranger vous rencontrez un problème comme, par exemple, le vol de vos papiers d’identité ou une maladie qui nécessite votre rapatriement, l’ambassade ou le consulat de France de ce pays, ou, s’il n’en existe pas, l’ambassade ou le consulat de n’importe quel pays de l’Union Européenne pourra vous aider.

En savoir plus :
Fiche éditée par le ministère de la justice “  L’extrait de casier judiciaire ” : disponible gratuitement :
  dans les tribunaux.
  par courrier : Ministère de la justice Service de l’Information et de la Communication13, Place Vendôme 75001 PARIS
  par fax au : 01.44.77.61.15.
  sur Minitel : 3615 code justice
  sur Internet : http://cdad55.free.fr - http://www.justice.gouv.fr
  Casier Judiciaire : 107, rue Landreau 44300 NANTES 02.51.89.89.5 http://www.justice.gouv.fr/cjn/index.htm

Attention :
Avec la majorité, on ne perd pas totalement trace des difficultés que vous avez pu avoir avec la justice quand vous étiez mineur, les mentions portées au casier n°3 disparaissent. Certaines peuvent aussi disparaître de votre casier n°2, mais jamais du casier n°1.
Pour devenir ou rester fonctionnaire, il faut avoir un casier judiciaire n° 1 vierge.

Démarche à effectuer :
Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, il vous faut le demander au service de l’état civil de Nantes. Des formulaires de demande sont à votre disposition au service de l’état civil de chaque mairie.

Attention :
La police et la gendarmerie ne peuvent contrôler votre identité que dans des cas très précis :

  si vous avez commis ou tenté de commettre une infraction,
  si vous vous préparez à commettre un crime ou un délit,
  si vous êtes susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête en cas de crime ou de délit,
  si vous faites l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire,
  si vous vous trouvez à moins de 20 km d’une frontière ou dans un port, un aéroport, une gare ouverts au trafic international,
  pour prévenir une atteinte à l’ordre public.

Veiller personnellement à la défense de vos intérêts :
Dès que vous devenez majeur, le droit de poursuivre l’auteur d’une infraction dont vous avez été victime quand vous étiez mineur vous est rouvert, s’il n’a pas déjà été exercé :

 pendant 10 ans si, mineur, vous avez été victime d’un crime.
Article 7 alinéa 3 du Code de procédure pénale.
 pendant 10 ans, si vous avez été victime d’un délit sexuel avec des circonstances aggravantes, du fait soit de leur auteur (par exemple il était l’un de vos ascendants), soit des circonstances de l’infraction, soit de ses conséquences.
 pendant 3 ans, si vous avez été victime d’un délit tel que des violences, l’administration de substances nuisibles, les agressions sexuelles autres que le viol, le proxénétisme, le fait de favoriser la corruption d’un mineur, les atteintes sexuelles sur mineur sans violence.
Article 8 du Code de procédure pénale.

Attention :
Si vous êtes victime d’une infraction et qu’un procès pénal est engagé contre son auteur, le Procureur de la République vous proposera toujours de vous porter partie civile. Vous pourrez accepter de le devenir à n’importe quel moment de la procédure, et jusqu’au début du procès.

Démarche à effectuer :
  Pour enregistrer votre plainte avec constitution de partie civile, vous devrez déposer une somme, appelée consignation, au greffe du Tribunal. Elle sera fixée au vu de vos moyens financiers.
  Sur justification de faibles ressources, vous demanderez l’aide juridictionnelle auprès du Bureau de l’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile. Cette aide couvrira tout ou partie des frais du procès (provision, frais d’avocat, …).

Le droit de contracter librement :
Majeur, désormais vous pouvez pleinement contracter. Ce droit est fondamental. La vie quotidienne n’est faite que de contrats : acheter, louer, transporter, déposer, … ne serait-ce qu’aller au cinéma s’analyse comme l’achat d’un billet. Contracter, c’est s’engager mutuellement. Et vous avez désormais la pleine capacité de le faire. Pour être valable, un contrat doit être légal. Il doit donc être conforme à l’ordre public et à la morale. Il doit, de plus, être équilibré : l’engagement consenti par les deux parties doit être équivalent, l’une ne doit pas profiter de sa situation de force pour obtenir de l’autre un engagement très disproportionné. Le droit des contrats, c’est donc aussi bien une protection qu’un encadrement des volontés.
La plupart des actes quotidiens sont des contrats, mais il existe des actes qui engagent davantage la vie de l’individu. Il est utile de les détailler car ils entraînent des conséquences importantes.

Démarche à effectuer :
Un contrat peut être écrit ou oral, il peut même être implicite, par exemple, faire monter dans votre véhicule une personne faisant du stop implique que vous acceptiez de la transporter.
Pour passer un contrat, vous n’avez donc aucune formalité particulière à effectuer, il suffit de vous mettre d’accord avec quelqu’un, que cet accord soit équilibré et respecte l’ordre public et la morale.
Vous pourrez avoir besoin de prouver l’existence de certains contrats importants car des droits leur seront attachés. C’est par exemple le cas pour la vente d’un immeuble ou pour la création d’une société. Vous pourrez alors choisir, pour plus de sécurité, de faire appel à un juriste professionnel, notaire ou avocat.
Passer un contrat, c’est accepter de s’engager envers quelqu’un, en échange d’une contrepartie. Par exemple, en contrepartie du prix demandé pour le billet, la SNCF vous transportera en vous assurant d’un horaire de départ et d’arrivée ainsi que des conditions du transport.

En savoir plus :
Vous pouvez vous adresser à l’Ordre des avocats du barreau de la Meuse.
Pour connaître les dates de ces permanences, adressez-vous aux organismes qui les proposent (mairie, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE).

Démarche à effectuer :
Si vous ne connaissez pas d’avocat, il vous en sera désigné un d’office par le Bâtonnier de l’ordre des avocats, on dit qu’il est commis d’office.

Conseil pratique :
Prendre contact au plus tôt avec un avocat. Des permanences existent en mairie, qui sont organisées par le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD). Vous en trouverez les dates et lieux dans les mairies du département et sur le site du CDAD : http://cdad55.free.fr.
Si vous n’avez pas choisi d’avocat et que vous désirez quand même bénéficier de l’aide d’un professionnel ou que cette assistance est obligatoire, le Bâtonnier de l’ordre des avocats en désignera un pour vous : il sera commis d’office.

En savoir plus :
Association d’aide aux victimes de la Meuse : CEDIFF 39, rue Saint Victor 55100 Verdun 03.29.86.70.41
Fiche publiée par le Ministère de la justice intitulée : “  Vous portez plainte ” . Disponible gratuitement :
  dans les tribunaux,
  Par courrier : Ministère de la justice Service de l’Information et de la Communication, 3, Place Vendôme 75001 PARIS par fax au : 01.44.77.61.15.
  sur Minitel : 3615 code justice
  sur Internet :  http://cdad55.free.f ou sur www.justice.gouv.fr

Démarche à effectuer :
Pour entamer une procédure pénale contre l’auteur d’une infraction dont vous êtes victime, vous pouvez, à votre choix :

  écrire au Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile,
  porter plainte au commissariat ou au poste de police de votre choix,
  porter plainte et vous constituer partie civile devant le doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile en lui envoyant une lettre.

La victime devient partie civile quand elle demande réparation au Tribunal du préjudice qu’elle a subi.
Être partie civile permet, pendant la phase d’instruction, d’être au courant de l’enquête, et, pendant le procès, de demander réparation du dommage subi, sous la forme d’une somme d’argent appelée “ dommages et intérêts ” .

La reconnaissance du lien de couple par la société :

1. Le mariage :

Majeur vous n’avez plus besoin - en droit - de l’accord de l’un de vos parents pour vous marier. Le mariage est un contrat qui entraîne des droits et des devoirs énumérés par le Code civil. Ainsi comme rappelle le maire lors de chaque cérémonie : " les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance ".
Article 212 du Code civil.

En France, on peut doubler le mariage civil d’un mariage religieux, à condition de se marier d’abord à la mairie. En effet, seul le mariage civil est reconnu par la loi, on ne peut en aucun cas se contenter d’un mariage religieux.
Généralement, quand on se marie, on décide de mettre en commun tous les biens qui seront acquis pendant le mariage : on est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Mais vous pouvez choisir de faire autrement. Pour cela, vous devrez, avant votre mariage, conclure un contrat de mariage qu’un notaire enregistrera.

Le mariage peut prendre fin de deux manières :

 Soit par le décès de l’un des époux : dans ce cas, le mariage est rompu automatiquement,
 Soit par un divorce, et il faut alors une décision de justice.

En France, le divorce doit être prononcé par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile, à l’issue d’une procédure qui opposera les deux époux, obligatoirement représentés par un avocat.

Quatre cas de divorce sont reconnus par la loi :

 le divorce par consentement mutuel : les deux époux s’entendent sur le divorce et ses conséquences. Procédure la plus simple, la plus rapide et la moins chère (les époux peuvent convenir de ne prendre qu’un avocat pour eux deux).
 le divorce pour faute : l’un (ou les deux époux) dénonce(nt) des fautes rendant impossible la continuation du mariage. Divorce le plus long et le plus coûteux, tant au niveau financier que moral.
 le divorce pour rupture de la vie commune : si, durant six ans les deux époux ont vécu séparés, sans entretenir de relation particulière, ou si, durant six ans, l’un souffre d’une maladie rendant à l’autre intolérable la continuation de la vie commune, le divorce peut être prononcé à la demande de l’un d’eux.
 Plus rarement utilisé, le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre le juge étant seulement appelé à statuer sur les conséquences à l’égard des époux et des enfants.

2. Le pacte civil de solidarité :

Pour faire reconnaître par tous le lien de couple que vous entretenez avec une personne, de sexe différent ou de même sexe, vous pouvez passer un contrat appelé Pacte Civil de Solidarité (PACS). Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999.
La possibilité de conclure un PACS n’est offerte qu’aux majeurs qui n’ont pas été placés sous tutelle.
Article 506-1 du Code civil.

Vous ne pouvez pas conclure un PACS si :

 vous êtes de la même famille que votre partenaire,
 vous ou votre partenaire êtes déjà marié ou lié par un PACS.
Article 515-2 du Code civil.

Le PACS est un contrat beaucoup plus souple à modifier que le contrat de mariage dont le contenu est très réglementé par la loi.
Comme il s’agit d’un contrat, vous pouvez y inclure toutes les obligations et les clauses qui vous semblent utiles ou nécessaires, mais la loi vous impose un minimum :

  les partenaires doivent vivre ensemble et s’aider mutuellement et matériellement.
Article 515-4 du Code civil.
 la loi suppose, sauf preuve contraire, que tous les biens achetés après la conclusion du PACS appartiennent en commun aux deux partenaires.
Articles 815, 534 et 515-5 du Code civil.
 ils devront payer ensemble les dettes concernant les besoins de la vie courante et le logement commun.
Article 514-4 alinéa 2 du Code civil.

Le PACS permet de bénéficier d’avantages fiscaux. Il permet aussi de bénéficier d’avantages sociaux (bénéfice de la sécurité sociale et droit du travail)
En revanche, il n’ouvre pas de droit à adoption. L’existence d’un PACS sera prise en compte pour l’obtention d’un titre de séjour.
La rupture du PACS peut intervenir de quatre manières :
Article 515-7 du Code civil.

  par déclaration conjointe.
 si l’un, seul, le décide.
 par le mariage de l’un des partenaires.
 par le décès de l’un des partenaires.

Union de fait de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant en couple. Le concubinage ne nécessite aucun contrat écrit et formel. Il est caractérisé par une vie commune stable et continue. Le droit a petit à petit reconnu le couple concubin et alloué des protections à chacun de ses membres, notamment en cas d’accident frappant l’un d’eux.
Article 515-8 du Code civil.

Démarche à effectuer :
Pour conclure un PACS, vous devez faire, avec votre partenaire, une déclaration au greffe du Tribunal d’Instance du lieu de votre résidence commune.
Vous devrez fournir :

  un double exemplaire de la convention que vous aurez passée,
  les pièces d’état civil permettant de vérifier qu’il n’y a pas d’empêchement (parenté ou mariage),
  un certificat du greffe du Tribunal d’Instance de vos lieux de naissance, pour prouver que vous n’êtes pas déjà lié par un PACS.

En savoir plus :
Au greffe du Tribunal d’Instance de votre domicile pour connaître la liste exacte des pièces à fournir.

En savoir plus :
Chambre des notaires de la Meuse, 19, quai Sadi Carnot 55000 Bar-le-Duc 03.29.79.09.62

En savoir plus :
Pour connaître le détail de ces avantages, contacter le Centre des impôts dont vous dépendez.Votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie vous donnera le détail des avantages liés à la sécurité sociale,
Les différentes organisations syndicales ou l’inspection du travail vous informeront sur les avantages liés au droit du travail.

Démarche à effectuer :
En cas de rupture du PACS :

Par déclaration conjointe :

  Avertir l’autre de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, et
  Adresser une copie de cette lettre au greffe du Tribunal d’Instance où avait été faite la déclaration de PACS entre les deux personnes.

Si l’un, seul, le décide :

  Avertir l’autre de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, et
  Adresser une copie de cette lettre au greffe du Tribunal d’Instance où avait été faite la déclaration de PACS.

Par le mariage de l’un des partenaires :.

Ces formalités ont moins d’importance puisque c’est la date du mariage qui marque la fin du PACS.

Par le décès de l’un des partenaires :

Adresser une copie de l’acte de décès au greffe du Tribunal d’Instance où avait été faite la déclaration de PACS. Cette formalité n’est pas très essentielle : la date du décès marque la fin du PACS : Ordre des avocats du Barreau de la Meuse 2, place Saint-Pierre 55000 Bar-le-Duc 03.29.45.37.17

En savoir plus :
Chambre des notaires de la Meuse 19, quai Sadi Carnot 55000 Bar-le-Duc 03.29.79.09.62

Attention :
En France, au regard du droit français, on ne peut être marié qu’à une seule personne à la fois.

En savoir plus :
Bureau de l’Aide juridictionnelle
Tribunal de Grande Instance
Bar-le-Duc : 21 place Saint-Pierre 55014 Bar-le-Duc cedex 03.29.79.68.10
Verdun : Place Saint-Paul 55100 Verdun 03.29.86.14.05

Le droit du travail :
Bien évidemment, majeur, vous pouvez contracter librement avec un employeur.
Vous pouviez travailler dès 16 ans avec l’accord de vos parents. Mais ayant 18 ans vous pouvez également devenir employeur ce qui ne vous était pas possible jusqu’alors.
Être salarié :
Pour les personnes majeures, le droit du travail est moins protecteur que pour les mineurs :
  Les restrictions sur le salaire qui existent pour les mineurs ne vous sont plus applicables. Vous avez droit à un salaire plein.
 Vous perdez les protections dont vous bénéficiez entre 16 et 18 ans, par exemple sur les conditions horaires ou sur la nature des travaux effectués. Cependant, les règles particulières qui régissent le travail des femmes s’appliquent toujours.
Dans l’exercice de votre activité professionnelle, vous pourrez bénéficier d’une formation continue.
Articles L 900-1 et suivants du Code du travail.

De même, vous avez le droit d’appartenir à un syndicat, de voter et de vous présenter aux élections des représentants du personnel.
Loi de 1884 et Préambule de la Constitution de 1946. Articles L 411-4, L411-5, L 412-1 du Code du travail.

Les délégués du personnel sont les représentants élus du personnel d’un établissement. Ils sont chargés de faire respecter les conditions de travail et de transmettre les réclamations du personnel à l’employeur.
Se syndiquer est un droit, pas une obligation.
Les droits de grève et de manifestation sont reconnus à la plupart des travailleurs. Préambule de la Constitution de 1946.
Certains fonctionnaires, par exception, n’ont pas le droit de grève ni celui de manifester, ou bien l’exercice de ces droits est pour eux restreint (policiers, gardiens de prison, etc.).

Le contrat de travail :
Vous pouvez devenir salarié sous différents statuts :
 Avec un contrat à durée déterminée . Il est plutôt avantageux pour l’employeur . Il ne peut être conclu que dans des cas limitativement prévus par la loi.
 Avec un contrat à durée indéterminée : ce contrat de travail offre le plus de garanties au salarié notamment une relative stabilité de l’emploi. II peut être rompu à tout moment par le salarié ou l’employeur, mais la rupture émanant de l’employeur est soumise à l’existence d’une cause " réelle et sérieuse " de licenciement, et à l’observation d’une procédure protectrice pour le salarié.
 Avec des contrats spéciaux : il en existe de plusieurs types dont par exemple les contrats de vacation ou les contrats emploi-jeune.

Le salaire :
Le salaire est en théorie librement négocié entre l’employeur et le salarié, il ne peut cependant pas être inférieur au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC).
En pratique, sauf grosse exception, il existe des règles applicables qui tiennent compte de la concurrence, de la formation, de la pénibilité, etc. du travail.

Conflits entre employeurs et salariés :
Si, en tant que salarié, apprenti ou employeur, vous rencontrez des difficultés relatives à un contrat de travail que vous ne pouvez résoudre par des négociations, vous pouvez vous adresser à un Tribunal appelé Conseil des prud’hommes.
Article L 511-1 du Code du travail.
Le conseil de prud’hommes est un Tribunal composé pour moitié de représentants des employeurs et pour moitié de représentants des salariés.

Créer sa société :
Devenir majeur vous donne le droit de contracter librement, vous pouvez donc désormais créer votre entreprise ou fonder votre propre société, en percevoir les bénéfices, mais aussi en assumer les pertes.

Les droits attaches aux corps :

1. La sexualité :

A partir de 18 ans, tout individu est totalement libre d’entretenir des relations sexuelles, dans le respect de l’ordre public et de la morale, avec une personne d’au moins 15 ans avec laquelle il n’a aucun lien d’autorité, et sans exercer de violence.
L’accès à la contraception était déjà libre (sans condition d’âge), en revanche, il devient payant à la majorité.
En cas d’échec de la contraception, l’interruption volontaire de grossesse peut désormais être pratiquée sans l’accord de l’un des parents.

En savoir plus :
Conflits entre employeurs et salariés :
Fiche éditée par le ministère de la justice “ Le conseil de prud’hommes ” .Disponible gratuitement :
  dans les tribunaux,
  par courrier : Ministère de la justice Service de l’Information et de la Communication 13, Place Vendôme 75001 PARIS
  Par Internet : http://cdad55.free.fr
Les syndicats, même si vous ne désirez pas qu’ils vous représentent, peuvent vous aider dans vos démarches et vous renseigner.

Créer sa société :
Adressez-vous : au greffe du Tribunal de commerce du lieu où vous voulez installer votre entreprise.
  à la Chambre des Métiers 39, quai Sadi Carnot 55000 Bar-le-Duc 03.29.79.20.11
44, rue Ru, 55100 Verdun 03.29.84.60.07
  à la Chambre du commerce et de l’industrie, 6, parc Bradfer,55000 Bar-le-Duc 03.29.76.83.18
Rue Robert de Cottes, 55100 Verdun 03.29.86.52.77
  à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle 28, avenue GAMBETTA, 55000 Bar-le-Duc 03.29.76.17.17

Pour trouver un avocat spécialisé dans la création des sociétés, donc en droit des affaires, adressez-vous à l’ordre des avocats, au Tribunal de Grande Instance dont dépendra le siège social de votre entreprise

2. L’accès aux soins.

Vous pouvez librement consulter un médecin de votre choix. Il sera tenu au secret médical envers toute autre personne.
En France, l’accès aux soins se veut le plus large possible, c’est pourquoi il existe un régime de couverture sociale qui concerne le plus grand nombre de personnes possible.
Une couverture sociale peut vous être attribuée en considération de statuts différents :
 votre statut de salarié,
 votre statut d’étudiant,
 ou, enfin, votre statut d’enfant à charge.
Si vous ne pouvez relever d’aucun de ces statuts, et que vous avez une résidence stable et régulière sur le territoire français, vous bénéficierez néanmoins, depuis le 1er janvier 2000, de la Couverture Maladie Universelle (CMU).
Article L 380-1 du Code de la sécurité sociale (loi n° 99-641 du 27 juillet 1999).

Vous pourrez de plus bénéficier d’une couverture complémentaire si vous avez de faibles revenus (s’il n’y a qu’une personne qui compose le foyer fiscal, le niveau maximum de ressources par mois est de 533,57 €, chiffre 2000, pour pouvoir bénéficier de cette aide complémentaire, ce plafond augmente en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal).
Article L 861-1 du Code de la sécurité sociale (loi n°99-641 du 27 juillet 1999).

En savoir plus :
Auprès des centres de Planning Familial et les centres de Protection Maternelle et Infantile
Vous obtiendrez les coordonnées des antennes les plus proches à votre mairie.

Conseil pratique :
Si vous n’avez pas de domicile fixe, vous pouvez élire domicile auprès d’un organisme agréé ou du centre communal d’action sociale, pour bénéficier de la couverture maladie universelle.
Numéro vert CMU: 0 800 555 222

Attention :
Les droits à la CMU complémentaire sont ouverts pour un an et réexaminés chaque année.

En savoir plus :
Adressez-vous à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont vous dépendez.
Adressez-vous au centre départemental de transfusion sanguine : 1, boulevard d’Argonne, 55000 Bar-le-Duc 03.29.45.88.17
Association pour le Don d’Organes et de Tissus humains : France ADOT 934, allée Urbain le Verrier 93420 VILLEPINTE 01.43.84.78.38

Conseil pratique :
Si vous remplissez les conditions d’octroi du Revenu Minimum d’Insertion, l’attribution de l’aide complémentaire est automatique.

Démarche à effectuer :
Des collectes de sang sont régulièrement organisées dans les communes, les établissements scolaires, les universités. Il vous suffira de vous y présenter muni de votre pièce d’identité.

En savoir plus :
Adressez-vous au service social de la mairie de votre domicile
Adressez-vous à la mission locale, au PAIO ou à toute association ayant en charge l’insertion des jeunes sur votre commune.

Démarche à effectuer :
Pour bénéficier de cette aide, il vous est conseillé de vous adresser à la mission locale, au PAIO de votre commune ou à toute association ayant en charge l’insertion des jeunes. Ces organismes rempliront avec vous et selon votre situation ou votre projet le dossier qui sera remis ensuite au service social du conseil général.

3. Sauver des vies

En devenant majeur, vous pourrez enfin donner votre sang.
Et, si vous décédez, l’autorisation de vos parents ne sera plus nécessaire pour un prélèvement d’organes. Les médecins devront simplement s’assurer que vous ne vous y êtes pas formellement opposé de votre vivant car la loi présume l’accord du défunt.

LES DROITS ÉCONOMIQUES

Généralement, à 18 ans, et parfois pour une durée plus ou moins longue, vous êtes encore pris en charge financièrement par vos parents.

1. Si vos parents ne vous prennent plus en charge :

Vos parents ont l’obligation de vous nourrir, de vous entretenir (en droit cela s’appelle l’obligation alimentaire).
Article 203 du Code civil.
La loi ne prévoit pas la fin de cette obligation. Donc, à votre majorité, vos parents n’ont plus l’obligation de vous héberger, mais ils doivent toujours vous entretenir et vous nourrir, dans la limite de leurs moyens.

Cette obligation est d’autant plus absolue que vous poursuivez des études sérieuses et fiables. En revanche, si par votre faute vous vous mettez dans une situation financière inextricable, vos parents n’ont aucune obligation de vous secourir.

Si leurs moyens ne leur permettent pas de vous venir en aide, il faudra vous prendre en charge par vous-même jusqu’à l’âge de 25 ans. En l’état actuel de la législation, le Revenu Minimum d’Insertion (RMI) ne peut être attribué qu’à partir de 25 ans, sauf si vous êtes enceinte ou que vous avez un enfant à charge.

La possibilité d’une aide sociale :

 Le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ). Entre 18 et 25 ans, le FAJ peut vous aider en vous versant une somme d’argent :
 soit en urgence,
 soit pour financer un projet d’insertion.

C’est une aide ponctuelle et exceptionnelle.

Pour en bénéficier, il faut que :

 vous soyez français ou étranger en situation régulière,
 vous résidiez dans le département, sans condition de durée.
 La protection jeunes majeurs

Entre 18 et 21 ans, " toute personne éprouvant de graves difficultés d’insertion sociale a la faculté de demander au juge des enfants la prolongation ou l’organisation d’une action de protection judiciaire ". Elle peut aussi bénéficier d’une protection administrative mise en place par le service de l’aide sociale à l’enfance.
Article 1er du Décret du 18 février 1975.

Diverses mesures peuvent être ordonnées :

 l’observation par un service de consultation,
 une action éducative en milieu ouvert,
 le maintien ou l’admission dans un établissement spécialisé, -le versement d’allocations pour les jeunes dépourvus de ressources.

2. Les impôts :

Payer l’impôt est un acte citoyen majeur. C’est un devoir dont le non respect peut être fortement sanctionné.
Comme tout un chacun vous acquittez la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en achetant des produits. En fonction de votre situation vous aurez à payer certains impôts et ainsi participer aux actions développées pour le bien commun.

L’impôt sur le revenu :
Toute personne majeure ayant eu des revenus durant l’année civile précédente doit remplir chaque année une déclaration de revenus.
Mais entre 18 et 21 ans révolus, vous pouvez demeurer rattaché au foyer fiscal de vos parents, à condition qu’ils déclarent vos salaires si vous travaillez.
Si vous êtes étudiant (ou si vous effectuez votre service national), vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents jusqu’à 25 ans révolus. Vous y avez intérêt mais ce n’est pas obligatoire.

Si vous ne remplissez pas de déclaration de revenus alors que vous avez eu des revenus durant l’année civile précédente :

 vous ne pourrez pas produire de fiche d’imposition ou de non-imposition, document nécessaire pour bénéficier de certaines prestations sociales, ou encore d’un logement.
 le Centre des Impôts ayant nécessairement connaissance de votre existence puisque votre employeur est tenu de faire la déclaration des personnes qu’il salarie, vous aurez différentes amendes en plus des intérêts de retard et de la pénalité de 10 %. Ces amendes iront croissantes (jusqu’à 80 % de l’impôt dû, avec la suppression de l’abattement de 20 %) selon la vitesse à laquelle vous répondez aux mises en demeure pour régulariser votre situation. Vous risquez donc payer presque deux fois vos impôts !

La taxe d’habitation :
Elle est due si vous avez un logement indépendant de celui de vos parents.
Et si le logement vous appartient, vous aurez aussi à payer la taxe foncière.

La redevance audiovisuelle :
Si dans ce logement vous avez la télévision, vous serez aussi soumis à la taxe audiovisuelle payable à l’État.

Démarche à effectuer :
Si vous achetez votre téléviseur dans un magasin, il fera lui-même la déclaration au centre de la redevance audiovisuelle. Mais si vous ne passez pas par un commerçant, vous devrez effectuer vous-même cette déclaration au centre de la redevance audiovisuelle.

En savoir plus :
Centre des Impôts de votre domicile.

Conseil pratique :
Si vous n’avez pas eu de revenus durant l’année civile précédent celle de votre déclaration, il est quand même conseillé de faire une déclaration de revenus puisque vous aurez alors une fiche de non-imposition qui peut être utile lors de démarches administratives.

Démarche à effectuer :
La première année où vous effectuerez une déclaration de revenus autonome vous devrez aller retirer un dossier au Centre des Impôts. Les années suivantes ce Centre vous enverra une déclaration pré-remplie. Si vous changez de département, pensez à le signaler à votre Centre des Impôts.
Pour être rattaché à vos parents, il faut en faire la demande tous les ans, soit directement sur la déclaration de vos parents, soit sur papier libre. Ils doivent être d’accord. En effet dans ce cas ils ne pourront pas déduire de pension alimentaire pour vous.

En savoir plus :
Renseignez-vous auprès du Centre des Impôts dont vous dépendez.

Conseil pratique :
Si vous n’occupez aucun logement (et que votre nom ne figure sur aucun bail) au 1^er janvier, vous ne devrez payer aucune taxe d’habitation.

En savoir plus :
Adressez-vous au Centre de la Redevance audiovisuelle 37, place du Colombier 35000 RENNES 02.99.85.72.85.

Démarche à effectuer :
Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer, vous recevrez l’impôt à payer durant le dernier trimestre de l’année pour le logement que vous occupiez au 1^er janvier de cette année.

Attention :
Vous pouvez bénéficier de réductions en fonction de vos revenus ou si vous justifiez de personnes à votre charge.

Attention :  la pleine capacité civile acquise à la majorité peut se perdre :

1. Du fait de la maladie ou d’un accident qui vous fait perdre le discernement.

Trois niveaux de protection existent alors pour vous aider dans votre vie quotidienne.

 La sauvegarde de justice : régime le plus léger.
La personne protégée peut accomplir seule tous les actes de la vie courante, mais un contrôle est exercé ensuite par une personne nommée par le juge, si ces actes peuvent nuire au majeur protégé.
Articles 491 à 491-6 du Code civil.

 La curatelle est plus contraignante : la personne protégée ne peut agir qu’avec la personne que le juge a nommée pour cela.
Articles 508 à 514 du Code civil.

 La tutelle : est le régime le plus lourd. La personne protégée n’a plus aucune liberté d’action, tout est décidé par son tuteur, et, pour les actes les plus importants, par le conseil de famille, garant de la préservation de ses intérêts.
Articles 492 à 507 du Code civil.

2. Par une condamnation pénale. Mais cela reste très exceptionnel.

Les lieux clés dont les adresses sont facilement accessibles :

 La mairie : c’est le lieu de référence, vous pouvez vous y rendre quelle que soit votre question. Les fonctionnaires qui y travaillent pourront vous aider, en vous aiguillant vers l’organisme le mieux à même de vous répondre.

 Le Conseil général et ses services : vous y trouverez des informations sur vos droits sociaux.

 La Préfecture : c’est la représentation de l’État dans le département. Vous pourrez donc y chercher des renseignements concernant les différents services de l’État (permis de conduire ou nationalité par exemple).

 Les Tribunaux d’Instance : c’est le lieu judiciaire de référence pour toutes vos questions de la vie quotidienne.

 Le Tribunal de Grande Instance : c’est là que vous trouverez des réponses concernant notamment le droit de la famille et le droit pénal.

Où chercher des renseignements complémentaires :
 sur le site du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Meuse : http://cdad55.free.fr
 serveur Minitel : 3615 code vos droits